Etat de siège


Etat de siège
   Droit constitutionnel, droit administratif: régime restrictif des libertés publiques pouvant être appliqué par décret, sur tout ou partie du territoire, en cas de menace étrangère ou d'insurrection, caractérisé par l'accroissement du contenu des pouvoirs ordinaires de police, par la possibilité d'un dessaisissement des autorités civiles par les autorités militaires et par l'élargissement de la compétence des tribunaux militaires

Lexique de Termes Juridiques . 2013.